Missions, normes, responsabilités
Courants forts, courants faibles : ce que vous assurez
Un BET électricité ne porte pas un risque unique mais une famille d’activités : distribution CFO, réseaux CFA, éclairage, alimentation des systèmes de sécurité, bornes de recharge, photovoltaïque. Chacune a ses normes, ses sinistres et sa ligne dans votre contrat d’assurance.
Chaque activité déclarée au contrat — un courtier spécialisé des bureaux d’études vérifie
- courants forts
- CFO
- courants faibles
- CFA
- activités à déclarer
- IRVE · PV
CFO, CFA : le périmètre d’un bureau d’études électricité
Dans le vocabulaire des lots techniques, on distingue les courants forts (CFO), qui transportent l’énergie, et les courants faibles (CFA), qui transportent de l’information.
| Domaine | Contenu type | Risque principal |
|---|---|---|
| Courants forts (CFO) | Raccordement, TGBT, colonnes, distribution, éclairage, prises, alimentations spécialisées | Échauffement, incendie, coupures |
| Courants faibles (CFA) | Précâblage VDI, contrôle d’accès, vidéoprotection, interphonie, GTB | Dysfonctionnement, immatériels |
| Sécurité | Éclairage de sécurité, alimentation des systèmes de sécurité incendie | Avis défavorable, mise en danger |
| IRVE | Bornes de recharge, pilotage énergétique, raccordement | Dépassement de puissance |
| Photovoltaïque | Autoconsommation, injection, partie courant continu | Arc électrique, incendie |
| HTA | Poste de livraison, transformation | Enjeux et montants élevés |
Chaque ligne correspond, chez l’assureur, à une activité à déclarer.
La frontière entre CFO et CFA compte moins pour votre assureur que la liste exacte des activités inscrite au contrat. Un BET qui « fait de l’électricité » mais n’a déclaré que les courants forts n’est pas couvert pour un sinistre de contrôle d’accès. Et les activités plus récentes — bornes de recharge, autoconsommation photovoltaïque — sont précisément celles que les anciennes nomenclatures d’assureurs oublient.
Les normes et textes qui fondent votre responsabilité
En cas de litige, l’expert compare votre étude aux règles de l’art — c’est-à-dire d’abord aux normes applicables au jour de l’étude.
- NF C 15-100
- Installations électriques à basse tension : sections, protections, dispositifs différentiels, liaisons à la terre. Sa partie 7-722 traite de l’alimentation des véhicules électriques.
- NF C 14-100
- Installations de branchement à basse tension, entre le réseau public et l’origine de l’installation : dérivations individuelles, colonnes.
- NF C 13-100 / 13-200
- Postes de livraison HTA et installations électriques à haute tension.
- Code du travail
- Articles R4215-1 et suivants : obligations du maître d’ouvrage dans la conception des installations électriques des lieux de travail.
- ERP
- Règlement de sécurité contre l’incendie (arrêté du 25 juin 1980) : articles EL (installations électriques) et EC (éclairage).
- Mise sous tension
- Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 : attestation de conformité visée par le Consuel pour les installations neuves.
- IRVE
- Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 : installation par un professionnel qualifié au-delà de 3,7 kW ; pré-équipement des parkings prévu par le code de la construction et de l’habitation.
Les normes évoluent. Indiquez dans vos notes de calcul et CCTP la version de la norme retenue et la date de l’étude : un expert juge votre travail au regard des règles en vigueur quand vous l’avez produit, pas de celles qui ont suivi.
Vos missions : de la conception au visa
Les éléments de mission de maîtrise d’œuvre — esquisse, avant-projet sommaire (APS) et définitif (APD), projet (PRO), assistance aux contrats de travaux (ACT), études d’exécution (EXE), visa (VISA), direction de l’exécution (DET), assistance aux opérations de réception (AOR) — sont définis pour les marchés publics par le code de la commande publique et repris par la pratique privée. Pour l’assureur, ils ne pèsent pas tous le même poids.
| Mission | Ce que vous engagez | Poids pour l’assureur |
|---|---|---|
| APS / APD / PRO | Les choix d’architecture électrique et le dimensionnement de principe | Modéré |
| EXE | Le dimensionnement final : sections, calibres, plans de réalisation | Élevé |
| VISA | La vérification de la conformité des plans de l’entreprise à votre projet | Modéré à élevé |
| DET / AOR | Le suivi du chantier et la réception : les réserves que vous n’émettez pas vous engagent | Élevé |
| Audit / diagnostic / AMO | Le conseil, hors construction | RC Pro uniquement |
Déclarez vos missions et leur part dans votre chiffre d’affaires.
Devoir de conseil, visa, réception : où votre responsabilité se joue
Trois moments concentrent l’essentiel des mises en cause d’un BET électricité. Le bilan de puissance, d’abord : c’est l’hypothèse sur laquelle tout repose, et celle que l’on retrouve à l’origine des sinistres d’échauffement et d’IRVE. Le visa, ensuite : viser les plans d’une entreprise qui substitue un disjoncteur ou réduit une section, sans refaire le calcul, revient à endosser son choix. La réception, enfin : un défaut visible non réservé est purgé pour le maître d’ouvrage, mais peut se retourner contre le maître d’œuvre qui l’a laissé passer.
À chacun de ces moments s’ajoute un devoir de conseil : alerter par écrit le maître d’ouvrage lorsqu’un choix (réduction de puissance souscrite, suppression du pilotage des bornes, matériel moins cher) compromet l’installation. C’est souvent la trace de cette alerte qui permet de limiter votre part de responsabilité lors d’une expertise.
L’entreprise remplace, par économie, les disjoncteurs prévus par une gamme d’un autre fabricant. Le BET vise les plans sans vérifier les courbes : la sélectivité est perdue et le bâtiment coupe au moindre défaut. L’expert retient la responsabilité de l’entreprise, mais aussi celle du BET pour un visa insuffisant.
Ce qu’il faut faire figurer dans votre contrat
- Courants forts et courants faibles (les deux, si vous faites les deux)
- Alimentation des systèmes de sécurité incendie et éclairage de sécurité
- Infrastructures de recharge (IRVE) et pilotage énergétique
- Photovoltaïque : autoconsommation, injection, intégré ou non au bâti
- HTA et postes de livraison, si vous en faites
- Missions EXE, VISA, DET, et leur part dans le chiffre d’affaires
- Photovoltaïque dans un contrat d’ingénierie « bâtiment »
- Ouvrages de production d’énergie non accessoires à un bâtiment
- IGH et ERP de 1re catégorie sans accord préalable
- Équipements de process industriel (art. 1792-7 C. civ.)
Questions fréquentes sur les missions CFO / CFA
Quelle différence entre CFO et CFA ?
Mon contrat « ingénierie électrique » couvre-t-il les bornes de recharge ?
Le visa des plans d’exécution engage-t-il ma responsabilité ?
Quelle norme régit les installations électriques d’un bâtiment ?
Pour aller plus loin
Faites assurer toutes vos activités CFO et CFA
Un contrat dont la liste d’activités correspond à ce que vous faites vraiment.